LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 196

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-9
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 8

IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.


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