LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2023

Naviguer dans le sommaire

Article 132

Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2023


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 87 A, Art. 88, Art. 1736

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.


Retourner en haut de la page