LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2023

Naviguer dans le sommaire

Article 99

Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2023

Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 86 (V)

I à V
A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 ter S

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 O, Art. 220 Z

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649 A bis

VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.

VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2023.


Retourner en haut de la page