- Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : De l'artisanat (Articles 8 à 9)
- Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur (Articles 10 à 17)
- Section 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce (Article 10)
- Section 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants (Articles 11 à 12)
- Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables (Articles 13 à 15)
- Section 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie (Articles 16 à 17)
- Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales (Articles 18 à 21)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
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