Article 10
Version en vigueur depuis le 02 mars 2022
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L113-2-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L113-2-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.