- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES (Articles 1 à 11)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public (Articles 1 à 2)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes (Article 3)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle (Article 4)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières (Articles 5 à 6)
- Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes (Article 7)
- Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures (Articles 8 à 11)
- Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 12 à 33)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
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