Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2022
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Article 5

Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

Modifié par Décret n°2022-453 du 30 mars 2022 - art. 1

Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout navire ou bateau à passagers.

Elles s'appliquent en outre aux navires ou bateaux relevant d'une autorité organisatrice ou d'Ile-de-France Mobilités effectuant un transport public de voyageurs et les espaces qui y sont affectés.


Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-453 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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