Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

JORF n°0097 du 26 avril 2022

Version en vigueur depuis le 01 mai 2022

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2022


    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.


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