Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2021

NOR : SSAS2009729D

JORF n°0128 du 27 mai 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 09 décembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 25 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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