Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2020

NOR : TERB2005356D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 09 décembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-11-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 24 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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