Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2020

NOR : TERB2013147D

JORF n°0203 du 20 août 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 09 décembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 2573-10 et R. 2151-2 ;
Vu la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 260 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 juin 2020,
Décrète :


Fait le 18 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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