Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2020

NOR : MTRD2023603D

JORF n°0238 du 30 septembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 09 décembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 10 et 19 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 29 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

Retourner en haut de la page