Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2020

NOR : TERB2018035D

JORF n°0276 du 14 novembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 09 décembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5111-7, L. 5111-8 et L. 5211-39-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 octobre 2020,
Décrète :


Fait le 12 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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