Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2020

NOR : INTA2027256D

JORF n°0289 du 29 novembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 09 décembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 112 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 6 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 27 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Retourner en haut de la page