Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : TREL2017306D

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 09 décembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 211-110 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-7 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 août au 13 septembre 2020, en application de l'article 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba

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