Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2021

NOR : TERB2014570D

JORF n°0059 du 10 mars 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 09 décembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 septembre 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes, en date du 8 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 9 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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