Arrêté du 30 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2021

NOR : JUSF2119355A

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

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Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9, et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes ;
Vu le procès-verbal du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest du 30 janvier 2020 constatant l'absence de quorum et reportant la réunion au 31 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest du 31 janvier 2020 ;
Considérant le déménagement de la direction territoriale de la jeunesse Poitou-Charentes,
Arrête :


Fait le 30 novembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet

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