Décret n° 2021-1573 du 3 décembre 2021 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2021

NOR : AGRT2129842D

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3, D. 645-7 et D. 645-7-1 ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 modifié fixant la liste des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu l'avis des organismes de défense et de gestion intéressés ;
Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 juin et du 9 septembre 2021,
Décrète :


Fait le 3 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

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