Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2021

NOR : PMEI2131082A

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 janvier 2022


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1 et D. 324-2 à D. 324-6-1 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme ;
Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 9 juin 2021,
Arrêtent :


Fait le 24 novembre 2021.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset


Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,
Jean-Baptiste Lemoyne

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