LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2021

NOR : MTRX2003334L

JORF n°0284 du 7 décembre 2021

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Version en vigueur au 25 janvier 2022


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • I. - Il est institué pour une durée de trois ans un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
    Ce comité vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il a notamment pour missions :
    1° De recenser l'ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique ;
    2° D'évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ;
    3° De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ;
    4° De formuler des propositions visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.
    II. - Ce comité, dont la composition est paritaire, comprend :
    1° Des représentants de l'Etat ;
    2° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le champ de la santé au travail ainsi que des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;
    3° Des représentants d'associations agréées de personnes malades ou d'usagers du système de santé, désignés au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
    III. - La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
    IV. - Le comité adresse chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations mentionnées au 1° du I.


Fait à Paris, le 6 décembre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1575.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1432 ;
Rapport de Mme Agnès Firmin Le Bodo, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2608 ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2020 (TA n° 397).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 291 (2019-2020) ;
Rapport de M. Xavier Iacovelli, au nom de la commission des affaires sociales, n° 612 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 613 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 27 mai 2021 (TA n° 117, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4203 ;
Rapport de Mme Agnès Firmin Le Bodo, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4698 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2021 (TA n° 703).

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