LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2021

NOR : JUSX2118799L

JORF n°0284 du 7 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 janvier 2022


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • A modifié les dispositions suivantes :

    - Code civil
    Art. 79-1

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 décembre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1576.
Sénat :
Proposition de loi n° 189 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 654 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 655 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 10 juin 2021 (TA n° 124, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4241 ;
Rapport de Mme Béatrice Descamps, au nom de la commission des lois, n° 4692 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 novembre 2021 (TA n° 709).

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