Décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2021

NOR : PRMX2135878D

JORF n°0285 du 8 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et les administrations, et notamment ses articles R.* 133-1 et suivants,
Décrète :


  • Il est créé auprès du Premier ministre une commission dénommée commission du droit local d'Alsace-Moselle.


  • I. - Le Premier ministre ou tout ministre intéressé peut soumettre à l'avis de la commission du droit local d'Alsace-Moselle tout projet de loi, d'ordonnance ou de décret modifiant, abrogeant ou supprimant des dispositions législatives ou réglementaires applicables spécifiquement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    II. - Les représentants de l'Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent soumettre à l'avis de la commission du droit local d'Alsace-Moselle toute question relative à l'application du droit spécifiquement applicable dans ces trois départements.
    III. - La commission du droit local d'Alsace-Moselle produit un rapport annuel rendant compte de son activité et proposant des évolutions du droit spécifiquement applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle permettant d'harmoniser ce dernier avec le droit applicable dans les autres départements. Ce rapport peut également comprendre toute analyse ou proposition concernant le droit spécifiquement applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


  • I. - La commission du droit local d'Alsace-Moselle est composée de représentants des collectivités territoriales, d'acteurs des secteurs économique, social, cultuel, de représentants des administrations de l'Etat et de représentants des juridictions administrative et judiciaire.
    II. - La commission du droit local d'Alsace-Moselle comprend :


    - le président du conseil régional de la région Grand Est ;
    - le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace ;
    - le président du conseil départemental de la Moselle ;
    - trois maires désignés respectivement par l'association départementale des maires du Bas-Rhin, l'association départementale des maires du Haut-Rhin et l'association départementale des maires de la Moselle ;
    - un membre désigné par les chambres de commerce et d'industrie d'Alsace et de Moselle ;
    - un membre désigné par les chambres des métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle ;
    - un notaire désigné par le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;
    - un avocat désigné conjointement par les ordres des avocats aux barreaux de Strasbourg, Saverne, Colmar, Mulhouse, Metz, Thionville et Sarreguemines ;
    - un représentant du régime local d'assurance-maladie désigné par le président du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail d'Alsace-Moselle ;
    - le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ;
    - le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin ou son représentant ;
    - le représentant de l'Etat dans le département du Haut-Rhin ou son représentant ;
    - le représentant de l'Etat dans le département de la Moselle ou son représentant ;
    - le recteur de la région académique Grand Est ou son représentant ;
    - le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ;
    - le procureur général près la cour d'appel de Colmar ou son représentant ;
    - le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ;
    - le procureur général près la cour d'appel de Metz ou son représentant ;
    - le président du tribunal administratif de Strasbourg ou son représentant ;
    - le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
    - le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
    - le directeur général des collectivités locales ou son représentant.


    III. - Le président et les membres de la commission du droit local d'Alsace-Moselle sont nommés pour cinq ans par arrêté du Premier ministre.


  • Le siège de la commission du droit local d'Alsace-Moselle est fixé à Strasbourg, à la préfecture du Bas-Rhin. Le représentant de l'Etat dans le Bas-Rhin en assure le secrétariat. Il est assisté dans cette mission par l'institut du droit local alsacien-mosellan.


  • La commission ne peut délibérer que si un tiers au moins de ses membres sont présents.
    Elle rend ses avis dans un délai de quatre semaines à compter de sa saisine. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence signalée par le Premier ministre, le président de l'assemblée parlementaire ou le représentant de l'Etat auteur de la saisine. A défaut de délibération dans les délais, l'avis est réputé favorable.


  • Le président de la commission du droit local d'Alsace-Moselle peut décider de solliciter toute personne extérieure à la commission du droit local d'Alsace-Moselle aux fins d'éclairer les travaux de cette dernière.


  • Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Retourner en haut de la page