Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : PRMX2136042A

JORF n°0285 du 8 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


  • La directrice de l'information légale et administrative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2021.


Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais

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