Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2021

NOR : ECOI2133650D

JORF n°0285 du 8 décembre 2021

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Version en vigueur au 25 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 30 mars 2020 autorisant les aides octroyées par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation notifiée par sous le numéro SA. 56823 modifiée par la décision de la Commission européenne n° SA.57010 du 15 avril 2020 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 autorisant le soutien temporaire aux entreprises notifiée sous le numéro SA.56985, modifiée par les décisions de la Commission européenne n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.58137 du 31 juillet 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020, et n° SA.62102 du 16 mars 2021 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
Décrète :


  • Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les restrictions mises en place pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
    Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.


  • I. - Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :
    1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ou à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 du décret du 30 mars 2020 susvisé ;
    2° Elles ont bénéficié au titre du mois considéré d'une aide d'un montant strictement égal à 1 500 euros versée sur le fondement d'un des alinéas suivants du décret du 30 mars 2020 susvisé :
    a) Du B du II de l'article 3-28 pour les aides versées au titre des mois de juillet 2021, août 2021 et septembre 2021 ;
    b) Du B du II de l'article 3-30 pour les aides versées au titre au titre du mois d'octobre 2021.
    II. - Au sens du présent décret :


    - la période éligible est le mois calendaire au titre duquel l'entreprise remplit les conditions prévues au I du présent article ;
    - un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à ce même article.


    III. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 800 000 euros.


  • L'aide prévue à l'article 1er pour chaque période éligible prend la forme d'une subvention. Son montant s'élève à 20 % du chiffre d'affaires de référence tel que défini au IV de l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 précité s'agissant des aides au titre des mois de juillet 2021, août 2021 et septembre 2021 ou au IV de l'article 3-30 dudit décret s'agissant des aides au titre du mois d'octobre 2021, duquel il est soustrait l'aide mentionnée au 2° de l'article 2 versée au titre du mois considéré.
    La subvention pour chaque période éligible n'est versée que lorsque son montant, déduction faite de l'aide précédemment mentionnée, est positif.
    L'aide pour chaque période éligible est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset

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