Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au concours sur titres pour le recrutement au grade de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées, parmi les commissaires servant sous contrat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2021

NOR : ARMH2135935A

JORF n°0285 du 8 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées,
Arrête :


  • Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur titres prévu au 2° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature et le programme de l'épreuve de ce concours.
    Ce concours est ouvert pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux commissaires principaux et aux commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat et titulaires d'un diplôme figurant dans l'arrêté du 17 mai 2013 susvisé.


    • Un avis de concours annuel fixe l'ouverture des inscriptions au concours.
      Le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures sont publiés sur les sites institutionnels internet et intradef du service du commissariat des armées.
      La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées est établie par décision du ministre de la défense.


    • Les candidats sont dans l'obligation de présenter un certificat médico-administratif d'aptitude en cours de validité au moment de la candidature mentionnant l'aptitude générale au service.
      Le candidat détenteur d'une autorisation à servir dans le service du commissariat des armées par dérogation aux normes médicales, conserve le bénéfice de cette dérogation pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées.


    • Le jury comprend :


      - un officier général du corps des commissaires des armées, président ;
      - un officier supérieur du corps des commissaires des armées, vice-président ;
      - deux officiers supérieurs du corps des commissaires des armées, experts métier, examinateurs.


      Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense. En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
      La composition du jury doit, dans la mesure du possible, respecter une proportion de l'ordre de 30 % à 50 % de personnes de chaque sexe.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA).
      La responsabilité du déroulement du concours incombe au président du jury.


    • Le concours interne sur titres comporte une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien du candidat avec le jury.
      L'épreuve orale d'admission est notée de 0 à 20. La note peut comporter des décimales.


      ÉPREUVE

      DURÉE

      Exposé-entretien d'aptitude générale

      30 minutes de préparation.
      50 minutes de restitution.


      L'entretien d'aptitude générale se compose d'un exposé et d'un entretien.
      L'exposé, d'une durée de 10 minutes, traite d'un sujet parmi deux sujets tirés au sort, se rapportant à un sujet d'actualité, de défense ou de société et est suivi d'un dialogue avec le jury d'une durée de 10 minutes, portant sur l'exposé du candidat.
      Il s'ensuit une présentation du parcours académique et professionnel du candidat durant 5 minutes puis un entretien de 25 minutes avec le jury sur la motivation du candidat et l'évaluation de ses aptitudes.
      Le jury dispose du dossier de candidature constitué par les candidats dont la composition est fixée en annexe I au présent arrêté.
      En cas de nécessité, l'épreuve orale peut se dérouler en visioconférence, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
      L'autorité responsable de l'organisation du concours précise, au sein de l'avis de concours mentionné à l'article 2, lorsque le recours à la visioconférence est envisagé pour le concours organisé au titre de l'année considérée.


    • Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'entretien d'admission, ou se présente après l'heure de convocation, est exclu, sur décision du président du jury, du concours pour l'année en cours.
      Le candidat qui peut justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à se présenter à une date ultérieure, obligatoirement avant la date de fin de la phase d'admission.
      Les candidats convaincus de fraude ou perturbant volontairement le bon déroulement du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours.
      Les décisions d'exclusion mentionnées au présent arrêté sont notifiées au candidat concerné dans les meilleurs délais.


    • A l'issue de ses délibérations, le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur la liste complémentaire, par ordre de mérite.
      Conformément aux décisions du jury, le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis et la liste complémentaire d'admission.
      Ces listes sont publiées sur les sites internet et intradef du SCA.
      Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE


      Le dossier de candidature comprend :


      - une lettre de présentation, dactylographiée, dans laquelle le candidat fait part de ses attentes professionnelles et de ses aspirations personnelles ;
      - un curriculum vitae détaillé rédigé selon le modèle joint en annexe II au présent arrêté, dans lequel le candidat présente son parcours professionnel, l'expérience acquise et les responsabilités tenues au sein de chaque poste confié, les dossiers majeurs traités, les points forts et les particularités éventuelles des fonctions assumées ;
      - la copie de l'un des diplômes figurant sur la liste de l'arrêté du 17 mai 2013 susvisé ;
      - le dernier certificat médico-administratif d'aptitude établi à l'occasion de la visite médicale périodique ;
      - la fiche récapitulative du contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) ;
      - la copie du diplôme, test ou certificat attestant du niveau linguistique datant de moins de cinq ans à la date de clôture des candidatures ;
      - la photocopie de la carte d'identité militaire du candidat ;
      - le numéro identifiant défense.


    • ANNEXE II
      CURRICULUM VITAE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 1er décembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous

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