La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 131-4 et D. 133-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4 et L. 6211-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D.*1441-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I et IV de son article 31 et son titre III ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'avis n° 2021-153 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 16 mai 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti