Arrêté du 1er septembre 2022 relatif au titre professionnel d'ouvrier de production horticole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2022

NOR : MTRD2222613A

JORF n°0216 du 17 septembre 2022

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel d'ouvrier(ière) de production horticole, option floriculture, option pépinière ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2009 relatif au titre professionnel d'ouvrier(ère) de production horticole ornementale portant modification de l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel d'ouvrier(ère) de production horticole, option floriculture, option pépinière ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 relatif au titre professionnel d'ouvrier de production horticole ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'ouvrier de production horticole ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'ouvrier de production horticole ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 15 juin 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'ouvrier de production horticole est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans, à compter du 7 septembre 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 211r, 211s et 211w (codes NSF).


  • Le titre professionnel d'ouvrier de production horticole est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Multiplier des végétaux en production horticole ;
    2° Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux ;
    3° Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles révisés par l'arrêté du 13 juin 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    Titre professionnel
    Ouvrier de production horticole
    (arrêté du 13 juin 2017)

    Titre professionnel
    Ouvrier de production horticole
    (Présent arrêté)

    Multiplier des végétaux en production horticole

    Multiplier des végétaux en production horticole

    Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux

    Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux

    Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle

    Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :


      Titre professionnel : Ouvrier de production horticole.


      Niveau : 3.


      Codes NSF : 211r, 211s, 211w.


      Résumé du référentiel d'emploi :


      L'ouvrier de production horticole participe au processus de multiplication, culture et négoce de végétaux : plantes ornementales et fleuries, arbres et arbustes d'ornement, plants maraichers, plants fruitiers, fleurs et feuillages coupés.


      Les espèces végétales avec lesquelles il travaille sont très variées sur l'ensemble du territoire national et diffèrent en fonction de la culture de l'entreprise, de sa région géographique, de la saison, des tendances et des opportunités du marché. Dans toutes ses activités, l'ouvrier de production horticole connait les caractéristiques des végétaux avec lesquels il travaille (exigences, intérêt ornemental, période de floraison ou de fructification, etc.), ainsi que leurs bioagresseurs (parasites, maladies et adventices), et sait les identifier par leur nom binominal et vernaculaire.


      Il multiplie des végétaux par semis, bouturage ou autre procédé, et réalise le greffage de végétaux de pépinière.


      Il met en place les végétaux à cultiver dans différentes aires de culture, en hors-sol (conteneur sur tablette sous serre, tunnel de culture, ou à l'extérieur) et en pépinière de pleine terre. Il suit les cultures, réalise les apports (eau, fertilisants, amendements), les tailles de formation et d'entretien, et l'ensemble des opérations culturales sur ces végétaux. Il met en œuvre les modes de culture (conventionnel, raisonné, bio, etc.) et les méthodes de protection des végétaux (traitements phytopharmaceutiques, Protection Biologique Intégrée, etc.) en vigueur dans l'entreprise.


      Dans le cadre du négoce de végétaux, l'ouvrier de production horticole réceptionne, contrôle les livraisons, et prépare, conditionne les végétaux pour les expéditions. En vente directe sur le site de production, il aide et conseille les clients pour l'achat de végétaux ou de fournitures horticoles.


      L'ouvrier de production horticole travaille sous serre chaude, ou froide, ou bien à l'extérieur, en pépinière ou sur l'aire de culture hors-sol, selon les productions à mettre en place. Il travaille au sein d'une équipe, sous la supervision d'un chef de culture ou du chef d'entreprise. Le travail est varié au cours de l'année, tributaire de la saisonnalité des cultures, et implique parfois des horaires adaptés (astreinte, journée continue, horaires décalés, etc.).


      Il utilise des matériels motorisés (tracteur et ses outils, motoculteur, débroussailleuse, rempoteuse, etc.) et assure leur maintenance de premier niveau. La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs (tracteur, chariot élévateur, motteuse) nécessite une autorisation de conduite d'engins délivrée par l'employeur.


      Dans toutes ses activités, l'ouvrier de production horticole met en œuvre les Équipements de Protection Collective (EPC), et s'équipe des Équipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés aux risques chimiques (produits phytopharmaceutiques), mécaniques (machines, outils de coupe, etc.) et biologiques (espèces végétales toxiques) encourus. Il est sensibilisé à la prévention des risques liés à l'activité physique.


      L'ouvrier de production horticole intègre dans le processus de production des comportements et des savoir-faire techniques qui tiennent compte des réglementations environnementales. Il respecte la législation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en intégrant les bonnes pratiques visant à préserver sa santé, celle d'autrui et l'environnement. S'il applique ces produits, il est titulaire du Certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques " Certiphyto ".


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :


      1. Multiplier des végétaux en production horticole


      Identifier un végétal et contrôler son état sanitaire.


      Semer des végétaux.


      Bouturer des végétaux.


      Réaliser le greffage de végétaux.


      Protéger les végétaux des parasites, maladies et adventices.


      2. Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux


      Identifier un végétal et contrôler son état sanitaire.


      Protéger les végétaux des parasites, maladies et adventices.


      Mettre en place une culture hors sol de végétaux.


      Mettre en place une culture pleine terre de végétaux.


      Assurer les apports en eau et en élément fertilisants sur une culture de végétaux.


      Réaliser les opérations culturales et de taille sur des végétaux.


      3. Réceptionner, préparer et conditionner des végétaux, conseiller la clientèle


      Identifier un végétal et contrôler son état sanitaire.


      Protéger les végétaux des parasites, maladies et adventices.


      Réceptionner et contrôler une livraison de végétaux.


      Préparer et conditionner des végétaux en fonction d'une consigne orale ou d'un bon de commande.


      Aider et conseiller la clientèle pour l'achat de végétaux.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      -les entreprises de production horticole ;


      -le secteur production de certains services espaces verts des collectivités territoriales ;


      -les entreprises de travail temporaire ;


      -les entreprises de location de végétaux ;


      -les entreprises du paysage ayant un secteur vente ou production ;


      -les jardineries et autres entreprises à vocation commerciale ;


      -certaines entreprises à caractère associatif ;


      -les autoentrepreneurs ;


      -aide horticole, aide-maraîcher, aide-pépiniériste ;


      -cultivateur (maraîchage-horticulture), horticulteur ;


      -ouvrier horticole, ouvrier pépiniériste, pépiniériste ;


      -bulbiculteur, floriculteur, greffeur, pépiniériste viticole, producteur de semences, serriste.


      Codes ROME :


      A1414 Horticulture et maraîchage.


      A1402 Aide agricole de production légumière ou végétale.


      D1209 Vente de végétaux.


      Réglementation de l'activité :


      Produits phytopharmaceutiques :


      L'utilisation de produits phytopharmaceutiques impose aux personnes physiques la détention d'un Certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques " Certiphyto " (Article L. 254-3 du Code rural et de la pêche maritime).


      Conformément à l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans la catégorie " opérateur ", le titre professionnel " Ouvrier de production horticole " permet l'obtention par équivalence de titre du certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans la catégorie " opérateur "


      Conduite d'engins :


      Articles R. 4323-55 à R. 4323-57 du code du travail relatif à l'autorisation de conduite.


      Autorité responsable de la certification :


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires :


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.


      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 1er septembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

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