Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2022

NOR : IOMV2225937A

JORF n°0219 du 21 septembre 2022

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 18 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 17 août 2022,
Arrête :


  • Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


  • Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 septembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram

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