Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 18 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 17 août 2022,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram