Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2022

NOR : MTRT2223025D

JORF n°0221 du 23 septembre 2022

Version en vigueur au 28 mars 2024


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 311-9 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7343-27 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par internet, notamment son article 1er,
Décrète :


Fait le 21 septembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune

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