La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-5 et D. 446-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 ;
Vu le décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juillet 2022,
Décrète :
Fait le 20 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher