Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Travaux préparatoires : loi n° 2002-1303.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 193 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 233 ; Discussion et adoption le 1er octobre 2002.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 7 (2002-2003) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 13 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 15 octobre 2002.