Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-132.
Sénat : Proposition de loi n° 64 (2002-2003) ; Rapport de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n° 87 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 12 décembre 2002.
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 472 ; Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des lois, n° 573 ; Discussion et adoption le 6 février 2003.
Article 11 Des décrets en Conseil d'Etat précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.