Décret n°2004-522 du 9 juin 2004 relatif au délai d'imputation des pertes afférentes à des opérations réalisées sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables ou portant sur des bons d'option et pris pour l'application des articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2004

NOR : ECOF0420122D

Version en vigueur au 12 juin 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 ter à 150 undecies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 41 septdecies I, 41 septdecies M, 41 septdecies Q et 41 septdecies T ;

Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), et notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives, et notamment le A de l'article 3,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

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