Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

NOR : JUSC0420980D

Version en vigueur au 01 janvier 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37, 38, 39 et 74-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

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