Décret n°2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2006

NOR : BUDF0600006D

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 16 avril 2006

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 125 A à 125 D et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), notamment son article 40,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton