Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-26 ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 363-1 à L. 363-3 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 ; Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 6 mars 2006 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas