Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1668.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2996 ; Rapport de Mme Maryvonne Briot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3009 ; Discussion et adoption le 13 juin 2006.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 390 (2005-2006) ; Rapport de Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 5 octobre 2006.
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3357 ; Rapport de Mme Maryvonne Briot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3433 ; Discussion et adoption le 14 décembre 2006.