Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2007

NOR : JUSC0755768D

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 06 septembre 2007

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-4, R. 222-9, R. 226-1, R. 226-2, R. 226-3, R. 226-13 et R. 232-28 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 20 février 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 12 mars 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 4 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R222-4 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R222-9 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R226-1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R226-2 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R226-3 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R226-13 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R232-28 (V)
Article 9
Le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Article 10
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Retourner en haut de la page