Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE.
Travaux préparatoires : loi n° 90-560. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1228 ; Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission de la production, n° 1287 ; Discussion les 26, 27 et 28 avril 1990. - Texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 29 avril 1990 (prise d'acte de l'adoption le 2 mai 1990). Sénat : Projet de loi, considéré comme adopté (article 49, alinéa 3 de la Constitution) par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 276 (1989-1990) ; Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, n° 317 (1989-1990) ; Discussion et adoption le 30 mai 1990. Assemblée nationale : Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1420. Sénat : Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 365. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1403 ; Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission de la production, n° 1454 ; Discussion et adoption le 15 juin 1990. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 392 (1989-1990) ; Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, n° 401 (1989-1990) ; Discussion et adoption le 25 juin 1990. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1522 ; Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission de la production, n° 1525 ; Discussion et adoption le 28 juin 1990.