Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse, et notamment ses articles 35 à 41 et 43 ;
Vu la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985, et notamment son article 15 ;
Vu le code général des impôts,
Décret n°86-215 du 17 février 1986 n° 86-215 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers *MATIF*, en application de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985.