Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, et notamment les articles 68 G, 72, 72 B et 151 octies et les articles 38 sexdecies N, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OG à 38 sexdecies OI de son annexe III,
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE