- Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers. (Articles 1 à 34)
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Titre II : Dispositions relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes. (Articles 35 à 44)
- Titre III : Dispositions modifiant le code électoral et le code général des collectivités territoriales. (Articles 45 à 48)
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Jusqu'au 31 décembre 2004, il pourra être procédé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie d'un ou plusieurs concours.
Le nombre de postes pourvus à ce titre ne pourra excéder de plus de 50 % le nombre de postes offerts chaque année au titre du recrutement statutaire.
Le concours est ouvert :
- aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
- aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
- aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
VersionsLiens relatifsLes dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 221-2 du code des juridictions financières s'appliquent aux nominations de présidents de chambre régionale des comptes intervenant après la date de publication de la présente loi.
VersionsLiens relatifsLe mandat en cours des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est prolongé jusqu'à l'installation d'un conseil formé dans les conditions prévues par l'article 15 de la présente loi, dans la limite d'une durée de dix-huit mois à compter de la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française. Pendant cette période de prolongation de leur mandat, les magistrats membres du conseil supérieur peuvent bénéficier d'un avancement.
VersionsLa date d'effet des mesures individuelles de reclassement prises en application de l'article 18 est fixée au 1er janvier 2000, ou à la date de nomination des intéressés dans le corps si celle-ci est postérieure.
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. L111-9 (M)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L131-1 (V)
- Abroge Code des juridictions financières - art. L131-4 (Ab)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L211-4 (VT)
- Abroge Code des juridictions financières - art. L231-4 (Ab)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L250-11 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - art. L241-13 (V)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L241-6 (M)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L262-53 (V)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L262-54 (M)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L272-51 (V)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L272-52 (M)
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