Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 98-397 DC en date du 6 mars 1998, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
(1) Loi n° 98-135.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 216 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 299 ; Discussion et adoption le 9 octobre 1997.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 27 (1997-1998) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 94 (1997-1998) ; Discussion les 13 novembre, 16 et 18 décembre et adoption le 18 décembre 1997.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 605 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 609 ; Discussion et adoption le 7 janvier 1998.
Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 207 (1997-1998) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 214 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 22 janvier 1998.
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 654 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 690.
Sénat : Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 285 (1997-1998).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 654 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 691 ; Discussion et adoption le 11 février 1998.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 290 (1997-1998) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 291 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 24 février 1998.
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 722 ; Discussion et adoption le 25 février 1998.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.