Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 1997-2002.
Les dépenses ordinaires et les dépenses en capital en autorisations de programme et en crédits de paiement, inscrites en loi de finances initiale du ministère de la défense, s'élèveront au cours de chacune des années de la loi de programmation à 185 milliards de francs constants, exprimés en francs 1995, à hauteur de 99 milliards de francs pour le titre III et de 86 milliards de francs pour les titres V et VI.
Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social.
Tous les deux ans, à l'occasion du dépôt du rapport annuel qui pourra inclure une révision des échéanciers des programmes industriels, un débat sera organisé au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense.
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Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Travaux préparatoires : loi n° 96-589.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2766 ; Rapport de M. Jacques Boyon, au nom de la commission de la défense, n° 2827 ; Avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission des finances, n° 2826 ; Discussion les 5, 6 et 7 juin 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 juin 1996.
Sénat : Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, n° 415 (1995-1996) ; Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 427 (1995-1996) ; Avis de MM. Maurice Blin et François Trucy, au nom de la commission des finances, n° 430 (1995-1996) ; Discussion les 19 et 20 juin 1996 et adoption le 20 juin 1996.