Décret n°88-968 du 11 octobre 1988 modifiant le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 1988

NOR : DEFP8801675D

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Version en vigueur au 13 octobre 1988

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires, modifié par le décret n° 79-1097 du 12 décembre 1979 relatif au remboursement des frais de scolarité des élèves officiers de carrière des écoles militaires et modifiant le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 février 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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