Décret n°78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2010

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Version en vigueur au 05 février 2004

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 76-617 du 9 juillet 1976 et n° 77-574 du 7 juin 1974, notamment ses articles 31, 38, 79, 80, 80-1 et 98 ;

Vu le code du service national ;

Vu le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives au grade d'aspirant ;

Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires, modifié par le décret n° 78 du 28 juin 1978 ;

Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;

Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 décembre 1977 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES

Le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, JACQUES DOMINATI.

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