Le président de la République,
RENE COTY.
Le président du conseil des ministres,
PIERRE MENDES-FRANCE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
GUERIN DE BEAUMONT.
Le ministre de l'intérieur,
FRANCOIS MITTERRAND.
Travaux préparatoires : Loi n° 55-4.
Assemblée nationale : Proposition de loi (n° 2041) : Rapports de M. Maurice Grimaud au nom de la commission de la justice (n° 4624-6261) ; Avis de la composition de la presse (n° 5202). Discussion et adoption le 20 juillet 1954. Conseil de la République : Transmission (n° 427, année 1954) ; Rapport de M. Beauvais au nom de la commission de la justice (n° 602, année 1954) ; Avis de la commission de la presse (n° 613, année 1954) ; Discussion et adoption de l'avis le 16 novembre 1954. Assemblée nationale : Avis du Conseil de la République (n° 9478) ; Rapports de M. Maurice Grimaud au nom de la commission de la justice (n° 9624-9723) ; Avis de la commission de la presse (n° 9647) ; Adoption sans débat le 21 décembre 1954.