Le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'agriculture,
CHRISTIAN BONNET.
Travaux préparatoires : Loi n° 75-600
Sénat : Projet de loi, n° 294 (1974-1975) ; Rapport de Michel Sordel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 360 (1974-1975) ; Avis de la commission des finances, n° 374 (1974-1975) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 juin 1975.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1747) ; Rapport de M. Méhaignerie, au nom de la commission de la production (n° 1782) ; Discussion et adoption, le 25 juin 1975.
Assemblée nationale : Rapport de M. Méhaignerie, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1805) ; Discussion et adoption le 27 juin 1975.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 454 (1974-1975) ; Rapport de M. Sordel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 456 (1974-1975) ; Discussion et adoption le 30 juin 1975.