Par le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le ministre des transports,
CHARLES FITERMAN.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget,
HENRI EMMANUELLI.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports,
GUY LENGAGNE.
Travaux préparatoires : Loi n° 84-608.
Sénat : Projet de loi n° 307 (1983-1984). Rapport de M. de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 341 (1983-1984). Discussion et adoption le 13 juin 1984.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2206. Rapport de M. Bassinet, au nom de la commission de la production, n° 2217. Discussion et adoption le 26 juin 1984.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, n° 436 (1943-1984). Rapport oral de M. de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques. Discussion et adoption le 29 juin 1984.