L'Assemblée nationale a adopté, le président du conseil des ministres, chef du pouvoir exécutif de la République française, promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Président :
JULES GREVY.
Les secrétaires,
Marquis de CASTELLANE, Baron de BARANTE, Paul de REMUSAT, N. JOHNSTON.
Le président du conseil des ministres, chef du pouvoir exécutif de la République française,
ADOLPHE THIERS.
Travaux préparatoires : Délibéré en séance publique, à Versailles, les 3, 10 et 19 juin 1871.